Avant tout achat ou emplacement d’un bien immobilier équipé d’une piscine, il est important de vérifier si un diagnostic de mise en sécurité piscine a été effectué.
Bien que cette obligation soit rarement mentionnée, elle est primordiale pour assurer la sécurité des vendeurs et acheteurs concernés. Il convient donc de communiquer aux parties transmettant les informations pertinentes relatives à cette obligation et aux risques encourus en cas de non-respect.
Ce que dit la loi
Selon la législation en vigueur, toute piscine ou spa enterré doit faire l’objet d’un diagnostic de conformité des dispositifs de mise en sécurité. Cette obligation s’applique à la fois aux piscines et spas à usage privé (maisons, appartements) et aux bassins à usage collectif (spas et piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines d’hôtels, de campings, de gîtes ruraux. ..). Les spas et piscines posés sur le sol, gonflables ou démontables (hors-sol) ne sont pas concernés par cette mesure.
Références légales et réglementaires :
– Code de la construction et de l’habitation : articles L128-1 à L128-3 – Obligation d’installation d’un dispositif de sécurité
– Code de la construction et de l’habitation : articles R128-1 à R128- Modalités d’installation du dispositif de sécurité
– Code de la construction et de l’habitation : article L152-12 – Sanctions pénales
– Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d’immersion
– Décret n°2004-499 du 7 juin 2004 relatif à la sécurité des piscines-Modèle d’attestation établissant la conformité du dispositif
Avant de vendre ou de louer une piscine, prendre des mesures pour assurer la sécurité
Avant de louer un bien immobilier, notamment à des fins saisonnières, qui comporte une piscine ou un spa enterré, il est important de s’assurer qu’il y ait des dispositifs de sécurité en place. Même si le diagnostic obligatoire n’est pas effectué, il vaut mieux prévenir un accident plutôt que d’essayer d’en déterminer les causes et les responsabilités après coup.
Il est essentiel de stipuler, avant tout achat, que le vendeur doit fournir l’attestation de conformité des équipements présents dans ou autour du bassin ou faire un diagnostic de sécurité piscine par un diagnostic sur immobilier certifié. De plus, il devra procéder à la pose d’un équipement en conformité avec la réglementation et déduire le montant du prix de vente ou partager les frais avec l’acheteur si ce dernier choisira un type différent. Si l’attestation finale n’est pas obtenue par l’entreprise, alors un diagnostiqueur sera mandaté pour délivrer le diagnostic.
